Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Principes comptables
51Une régie régionale de la santé applique à ses dossiers, à ses comptes, à ses opérations financières et à ses états financiers les principes comptables généralement reconnus.
2002, ch. R-5.05, art. 51; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 13
Principes comptables
51Une régie régionale de la santé applique à ses dossiers, à ses comptes, à ses opérations financières et à ses états financiers les principes comptables généralement reconnus.
2002, ch. R-5.05, art. 51; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 13
Principes comptables
51Une régie régionale de la santé applique des principes comptables généralement acceptés que fixe le vérificateur général.
2002, ch. R-5.05, art. 51